MAKE WAY FOR THE FIRST ACTIVE HEMOSTATIC POWDER

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions

« PRODUITS » : Les PRODUITS pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par BIOM’UP, incluant le cas échéant emballages et notices, et figurant aux catalogues BIOM’UP en vigueur.

«BIOM’UP» : La société BIOM’UP S.A., Société Anonyme au capital de 267 874€ ayant son siège social 8 allée Irène Joliot Curie 69800 Saint Priest (France), vendeur des PRODUITS.

« CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à BIOM’UP, que le CLIENT soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des PRODUITS.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE », ci-après « CGV » : Le présent contrat conclu entre BIOM’UP et le CLIENT dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles BIOM’UP s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions ci-après définies.

 

2. Champ d’application

Les ventes de BIOM’UP sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, documentations émanant de BIOM’UP, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Le fait de passer commande auprès de BIOM’UP implique l’acceptation des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire figurant sur les bons de commande, éventuelles conditions générales d’achat, ou sur tout autre document émanant du CLIENT. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de BIOM’UP.

Le fait que BIOM’UP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre BIOMUP et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Toute modification des CGV de BIOM’UP, ou toute acceptation de sa part d’une spécification ou d’une condition de quelque nature qu’elle soit ne pourra être prise en compte par le CLIENT qu’après la signature d’un accord formel. Son consentement à quelque titre que ce soit ne peut être tacite ; il est toujours exprès et écrit.

 

3. Produits

BIOM’UP peut à tout moment modifier les caractéristiques des PRODUITS qu’il vend pour quelque cause que ce soit, et quelles que soient ces caractéristiques. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande du CLIENT si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux PRODUITS.

 

4. Offres

Les offres de BIOM’UP ne constituent jamais des recommandations de BIOM’UP. Le choix des PRODUITS incombe uniquement au CLIENT par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il demeure le seul responsable de ce choix. Il lui appartient le cas échéant d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer de la compatibilité des PRODUITS commandés à l’utilisation envisagée. Cette clause est une condition déterminante de la vente des PRODUITS par BIOM’UP.

Les offres de BIOM’UP sont faites sous réserve de la disponibilité des PRODUITS au moment où la commande est reçue.

 

5. Commandes

Les commandes sont passées par tout moyen écrit uniquement ou par tout moyen électronique sécurisé qui serait mis à disposition par BIOM’UP au CLIENT. L’acceptation de la commande par BIOM’UP est matérialisée par la livraison des PRODUITS ou par confirmation de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à BIOM’UP avant l’expédition des PRODUITS. En cas d’indisponibilité des PRODUITS, les commandes ne seront réputées acceptées qu’à l’issue de la période d’indisponibilité des PRODUITS. Le CLIENT est informé de cette indisponibilité par tout moyen.

 

6. Prix

Pour tenir compte des contraintes légales applicables aux PRODUITS, ces derniers sont vendus au tarif en vigueur à la date de facturation. Les prix s’entendent hors taxe. BIOM’UP se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du CLIENT.

Sauf accord express et préalable de BIOM’UP, un minimum de commande de 250 Euros est exigé pour les commandes. Une participation complémentaire et forfaitaire de 20 Euros, TVA au taux légal en sus, sera facturée au titre des frais de gestion pour toute commande inférieure à 250 Euros.

Les frais de ports sont à la charge exclusive du CLIENT. En France métropolitaine et Monaco une participation pour les frais de port aux conditions de BIOM’UP et d’emballage forfaitaire sera appliquée en fonction du poids de la commande expédiée soit 20€HT pour toute commande inférieure à 4Kg. Pour toute commande supérieure à 4KG, avec un mode d’expédition spécifique ou hors France métropolitaine et Monaco, les frais de port seront facturés en fonction de la destination, du mode d’expédition et du poids du colis.

 

7. Livraison

La livraison est effectuée par remise des PRODUITS par transporteur au CLIENT à l’adresse mentionnée sur la commande. Le cas échéant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de BIOM’UP. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités de retard, à retenues, à dommages et intérêts ni justifier le refus ou l’annulation de la commande en cours et ce quelles que soient les causes, ou les conséquences de ces retards. Le CLIENT s’engage à ne pas retarder la réception.

Les expéditions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Pour toutes commandes nécessitant un traitement particulier, quel que soit leur montant, il sera facturé une participation complémentaire et forfaitaire de 20 Euros HT.

BIOM’UP est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. BIOM’UP est libéré de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison.

 

8. Transport – Transfert des risques

8.1. Les risques liés au transport sur les PRODUITS sont transférés au CLIENT dès la livraison.

8.2. Le CLIENT s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les PRODUITS sont complets et en parfait état. En cas de dommages, d’avaries ou de manquements constatés, il appartient au CLIENT de notifier ses réserves par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur et au plus tard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur, avec copie à BIOM’UP, dans un délai de trois jours maximum suivants la livraison des PRODUITS.

8.3. La réserve de propriété sur les PRODUITS est sans incidence sur le transfert des risques.

 

9. Paiement

9.1. Les factures sont payables par tout moyen par le CLIENT, au siège de BIOM’UP, net et sans escompte à la commande. A titre d’information, nous rappelons que la loi de Modernisation de l’économie, dite LME, n° 2008-776 du 4 Août, a fixé une limite maximale aux délais de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

9.2. En cas de modification de la situation du CLIENT à quelque titre que ce soit, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, BIOM’UP aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours.

9.3. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le CLIENT de régler chaque facture à la date d’échéance.

9.4. En cas de non respect de cette disposition, des pénalités de retard augmentées seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La pénalité plancher est portée par la loi à 3 fois le taux légal. Par ailleurs, la pénalité supplétive sera égale aux taux de refinancement de la banque centrale européenne plus 10 points.

9.5. Dans l’hypothèse où une action judiciaire devrait être engagée afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues, BIOM’UP serait en droit et sans préjudice des frais de justice de réclamer l’indemnisation du préjudice subi. Les frais éventuels de recouvrement seront à la charge du CLIENT.

Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par BIOM’UP.

 

10. Réserve de propriété

BIOM’UP se réserve la propriété des produits livrés jusqu’a l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du Code civil.

Le défaut de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la mise en œuvre de la réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

11. Suspension/Résiliation

11.1 BIOM’UP se réserve la possibilité, par tout moyen écrit, de suspendre et/ou de résilier une commande du CLIENT notamment en cas de :

a) non-paiement ou retard de tout ou partie du paiement du prix d’une de ses commandes à l’échéance par le CLIENT ;

b) manquement du CLIENT à l’une de ses obligations.

11.2 La suspension ou la résiliation sera acquise automatiquement et de plein droit immédiatement dès réception de l’information visée au point 10.1 ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’aucune autre mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire.

Dans ce cas, BIOM’UP se réserve la possibilité de reprendre possession des PRODUITS déjà livrés sans préjudice de tout dommage et intérêt.

 

12. Non conformité de la livraison à la commande – Retours

12.1. Le CLIENT est tenu, au moment de la livraison, de vérifier la qualité, les quantités, les références et la conformité à la commande des PRODUITS.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des PRODUITS commandés par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des PRODUITS ne saurait être prise en compte par BIOM’UP.

La réclamation du CLIENT n’est réputée reçue par BIOM’UP que s’il en accuse réception par écrit.

12.3 Le CLIENT doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison ou le numéro de la commande.

Le CLIENT doit fournir toute justification quant à la réalité des non conformités constatées. Le CLIENT laissera à BIOM’UP toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités.

12.4. Aucun Produit ne peut être retourné sans un accord écrit préalable de BIOM’UP. Suivant accord sur le retour, les modalités d’envoi sont précisées au CLIENT. Les risques du retour sont à la charge du CLIENT.

12.5. Les reprises acceptées par BIOM’UP donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du PRODUIT reconnu non conforme à la commande par BIOM’UP, ou, au choix de BIOM’UP, au remboursement des sommes engagées correspondantes aux reprises ; à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par BIOM’UP des PRODUITS retournés.

 

13. Responsabilité et garantie

13.1. Il appartient au CLIENT de vérifier notamment que les propriétés des PRODUITS permettent l’utilisation des PRODUITS pour l’usage et dans les conditions auxquelles le CLIENT les destine. A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que le CLIENT est seul responsable notamment de l’usage des PRODUITS et appareils fournis par BIOM’UP et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le CLIENT est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des PRODUITS achetés aux autres éventuels produits ou matériels avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions dans lesquelles les PRODUITS seront utilisés. Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre au seul CLIENT de s’assurer que les PRODUITS sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT doit également vérifier l’intégrité des PRODUITS reçus et de leurs emballages.

13.2. Les PRODUITS ayant une durée d’utilisation limitée, le CLIENT est responsable notamment d’utiliser les PRODUITS avant la fin de ladite durée.

13.3. Le CLIENT doit s’assurer notamment que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des PRODUITS et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, et les règles de l’art. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par BIOM’UP.

13.4. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, les obligations de BIOM’UP sont limitées à la vente et à la livraison de PRODUITS conformes aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de PRODUITS, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du CLIENT.

13.5. Les PRODUITS bénéficient des seules garanties légales. En tout état de cause, la garantie de BIOM’UP sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par BIOM’UP à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le CLIENT notifie à BIOM’UP le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les PRODUITS défectueux seront retournés à BIOM’UP selon la même procédure que celle applicable aux PRODUITS non conformes à la commande prévue à l’article 11 ci-dessus.

13.6. BIOM’UP n’est pas responsable de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des PRODUITS, ou provoqués par les PRODUITS et qui résulteraient :

– du stockage ou de l’utilisation des PRODUITS non conforme aux présentes CGV ;

– de l’usure naturelle des PRODUITS ou des conditions de stockage non adaptées ;

– de PRODUITS reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par le CLIENT ;

– d’une utilisation anormale, impropre

ou non adaptée des PRODUITS ou non compatible avec les PRODUITS ;

– de tout contact direct ou indirect des PRODUITS avec toute matière, produit ou matériel du CLIENT ;

– d’une modification des PRODUITS ;

– de la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien.

– de la ré-utilisation d’un Produit à usage unique, de la modification ou d’une utilisation impropre ou non conforme d’un Produit quelle qu’elle soit.

Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie.

La responsabilité de BIOM’UP ne saurait être engagée au titre de ces faits.

13.7 Toute responsabilité de BIOM’UP est exclue dans les cas où le cahier des charges éventuellement fourni par le CLIENT, et expressément accepté par écrit par BIOM’UP comporte des erreurs ou n’est pas exhaustif.

13.8 BIOM’UP ne pourra être tenu responsable pour toute réclamation ou poursuite légale concernant les PRODUITS et résultant de ou relatives à la publicité, la promotion, modifications, mauvaise utilisation ou de propriété ou l’utilisation abusive des PRODUITS ou autre négligence, ou une conduite injustifiée de la part du CLIENT, de ses employés, représentants ou agents.

13.9 Compte tenu des obligations de traçabilité des PRODUITS incombant à BIOM’UP et au CLIENT, si le CLIENT décide de transférer le PRODUIT acquis auprès de BIOM’UP, à un tiers non identifié par celle-ci, l’utilisation de ce PRODUIT par le tiers relèvera de la seule responsabilité du CLIENT. Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité, le CLIENT s’engage par l’acceptation des présentes à assurer la continuité de la traçabilité des PRODUITS qu’il aurait acquis auprès de BIOM’UP en conformité avec la réglementation.

13.10 Sur demande de BIOM’UP le CLIENT devra strictement se conformer aux instructions de BIOM’UP dans l’éventualité de la suppression ou du rappel de l’un des PRODUITS. Le CLIENT tient un registre approprié pour lui permettre de mener à bien une telle suppression ou un tel rappel.

13.11 Le CLIENT s’engage à signaler à BIOM’UP, par écrit et sans délais, toute information suspecte qui pourrait lui parvenir ou qu’il identifierait concernant les PRODUITS.

13.12 BIOM’UP ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les PRODUITS que ce soit au CLIENT ou à tout tiers.

 

14. Marques et droits de propriété intellectuelle – revente de produits

BIOM’UP ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par le présent contrat. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle quelconque ou de droit de commercialisation et/ou de distribution de la part de BIOM’UP au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Toute revente de PRODUIT devra être soumise à l’accord préalable de BIOM’UP et se fera aux conditions générales de BIOM’UP.

 

15. Droit applicable – Clause attributive de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions légales : HEMOBLAST™ Bellows - Dispositif médical implantable de classe III destiné à la chirurgie, réservé aux professionnels de santé qualifiés ; remboursement soumis à la réglementation en vigueur dans chaque pays.
Lire attentivement les instructions figurant sur la notice et l’étiquetage avant toute utilisation. CE0086 : BSI - Fabricant : Biom’up SA France.